Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ILLICO SOFT SPRL

1. LE CONTRAT DE VENTE

1.1 Livraison et acceptation
Le logiciel développé par ILLICO SOFT est mis à la disposition du client. Il est mémorisé sur un support et accompagné d’une documentation descriptive. Les copies supplémentaires sont livrées contre facturation. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il n’engage pas la société ILLICO SOFT. ILLICO SOFT se réserve le droit de suspendre toute livraison aussi longtemps que le client ne se sera pas acquitté de l’acompte convenu. Cette suspension de livraison ne libère en aucun cas l’acheteur de ses obligations envers ILLICO SOFT. Le client est tenu d’accepter tout bien régulièrement commandé par la voie d’un bon de commande ou par voie orale. En cas de refus il s’engage à payer à ILLICO SOFT 50% de l’ensemble de sa commande à titre de dédommagement.

1.2 Garantie
La période est fixée dans l’offre. La garantie sur le hardware se limite à l’échange des éléments défectueux et ne comprend pas les frais de main d’œuvre et de déplacement, ni les frais de reconfiguration et de réinstallation de software, ni le prêt de matériel. La garantie sur le logiciel développé par ILLICO SOFT consiste à éliminer ou à contourner toute stricte erreur de programmation pour autant que le logiciel n’ait subi aucune modification et n’ait pas été influencé par un changement d’operating system. Le client est informé que l’application de la garantie ne reprend aucun des services prestés disponibles chez ILLICO SOFT.

1.3 Propriété des biens et logiciels livrés
ILLICO SOFT concède au client un droit personnel, non-exclusif et non-cessible d’utiliser le logiciel uniquement sur le matériel sur lequel il a été installé. Le client ne peut pas modifier le logiciel. Il ne peut effectuer et conserver que deux copies d’archive de chaque logiciel. Chaque copie ainsi autorisée doit reproduire toutes les mentions de l’original et est soumise aux mêmes conditions et limites d’utilisation que l’original. Le client reconnaît que le logiciel est la propriété de ILLICO SOFT ou de tiers ayant concédé une licence à ILLICO SOFT. Aucun droit de propriété intellectuelle se rapportant au logiciel, à la documentation, au dossier d’analyse n’est transféré au client dans le cadre du contrat de vente. En cas de revente du hardware, le client ne peut inclure le logiciel dans l’acte de vente. Il se doit également de prévenir la Direction de ILLICO SOFT de tout vol ou copie de programme dont il aurait connaissance. ILLICO SOFT est propriétaire du matériel livré jusqu’à paiement intégral des factures s’y rapportant.

1.4 Conditions de paiement

Commandes
- Acompte de 30 % à la commande.
- Solde endéans les 10 jours date facture.
D’une manière générale, les factures d’ILLICO SOFT SPRL sont payables endéans 10 jours date facture.

Contrats
Paiement intégral avant la prise d’effet.

Retard de paiement
La non utilisation ou utilisation partielle de hardware ou de software, ne constitue pas un motif de retard de paiement.
En cas de non-paiement intégral ou partiel à l’échéance, tout montant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt conventionnel conforme à celui prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en tout cas de non-paiement intégral ou partiel à l’échéance, tout montant dû sera, de plein droit et après une mise en demeure préalable, majoré de 10 %, à titre d’indemnisation conventionnelle forfaitaire du chef de frais extrajudiciaires. Cette indemnisation sera productive, à partir de la mise en demeure, de plein droit, de l’intérêt conventionnel comme spécifié ci-dessus.

2. CONTRATS

Description
Le contrat software maintenance assure lors de la parution d’une nouvelle version le remplacement des licences de logiciel ILLICO SOFT installées (licence complète ou upgrade). Le contrat service on line couvre l’aide donnée au client par téléphone, fax, e-mail. Les prestations sont facturées sur base d’unités entière de 10 minutes.

Renouvellement automatique
Les contrats sont automatiquement renouvelés:
a. du 1er janvier au 31 décembre pour les contrats software maintenance.
b. après expiration des 80 % du nombre d’unités prévues dans le contrat service on line.
c. le prix des contrats est soumis aux variations de l’indice des prix à la consommation.

Annulation
Les contrats peuvent être annulés ou amputés de certains éléments aussi bien par le client que par la société ILLICO SOFT:
-  Le contrat software maintenance au plus tard 3 mois avant la date d’expiration du contrat. Si ce n’est pas le cas, le contrat est reconduit automatiquement pour une période d’un an.
-  Le contrat service on line dans les 14 jours calendrier de l’envoi du décompte justificatif précisant que le nombre d’unités consommées est supérieur à 80 % du quota prévu.
-  Les lettres d’annulation ou de modification sont à envoyer par chacune des deux parties par recommandé à l’adresse du siège social de l’autre partie.

Contrats SaaS
Les contrats SaaS sont stipulés pour une période minimum de 12 mois. En l’absence de renonciation au plus tard 3 mois avant la date d’échéance du contrat, le contrat est reconduit automatiquement pour une période de 12 mois.

3. RELATIONS DEONTOLOGIQUES
Le client refusera d’engager directement ou indirectement toute personne de la programmation, du service ou de l’administration d’ILLICO SOFT. Dans le cas contraire il acceptera d’indemniser ILLICO SOFT pour un montant forfaitaire équivalent à 18 mois de salaires de la personne engagée.

4. DECLARATION DE CONFIDENTIALITE - RGPD
Le client déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité publiée sur notre site www.illicosoft.be.

5. RESPONSABILITE D’ ILLICO SOFT
ILLICO SOFT, fournisseur IT et prestataire de services, encourt une obligation de moyens. ILLICO SOFT ne pourrait être rendu responsable des dommages directs ou indirects ou des pertes de profits espérés découlant de l’utilisation des produits qu’elle fournit ou des services qu’elle preste. Le client effectue avant toute intervention d’un spécialiste d’ILLICO SOFT la ou les copies de disques nécessaires.
Le client s’engage à signaler au gérant d’ILLICO SOFT toute anomalie constatée.
En cas de dommages directs faisant suite à la négligence clairement établie de ILLICO SOFT, l’intervention financière réclamée par le client devant les tribunaux ne pourra excéder soit la valeur du bien qui a produit le dommage, soit la valeur annuelle de la partie du contrat d’intervention ou de suivi logiciel concerné.
En cas de litige, les tribunaux du lieu de l’établissement principal de ILLICO SOFT sont seuls compétents ratione loci, i.e. la justice de paix Roulers, le tribunal de commerce de Gand, division Courtrai ou le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai.